LEGISLATION ET AVANTAGES FISCAUX
Les services à la personne (SAP) sont une activité qui s’inscrit dans le cadre légal de la Loi BORLOO du 26.7.2005 sur le développement des services à la personnel et plus particulièrement celui de la circulaire du 15.05.2007 redéfinissant les contours de certaines ; les prestations dispensés par ORSAP relèvent de la règlementation liée à l’agrément simpledélivré par la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi.Les services à la personne sont exclusivement destinés aux particuliers et son réalisés à domicile
Recourir à la société ORSAP déclaré comme « service à la personne »pour effectuer vos travaux de jardinage, bricolage, autres services vous donne l’assurance et la garantie sur la qualité de services et les démarches administratives simplifiées
Réduction d’impôts :
Demandes administratives simplifiées :
Prestations effectuées sur l’année N, ORSAP vous établi votre attestation fiscale N+1 entre janvier et mars afin de vous permettre de déclarer les sommes versées l’année précédente au titre des activités du service à la personne sur vos impôts effectués en Mai et effectif en Août
Crédit d’impôt :
Si vous êtes non-imposables, vous pouvez bénéficier d’un crédit d’impôt, suite à votre déclaration fiscale, vous recevez alors du Trésor Public, un chèque en votre faveur du montant de 50% de sommes dépensées pour les services à la personne. Cependant il faut réunir certaines conditions.
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